"La concurrence déloyale découle d'agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité économique.

Entre entreprise, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à détourner la clientèle d'un concurrent, à copier ses méthodes ou à s'approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme), tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l'exercice d'une activité commerciale irrégulière."

(source : http://www.lawperationnel.com/)

Sans vous en rendre compte, vous pouvez être l'auteur de concurrence deloyale et/ou parasitisme, comme le démontre le témoignage de "dodie" sur le forum :

"Comme certaines le savent déjà, j'ai démarrée mon activité il y a quelques mois et me voilà aujourd'hui attaqué pour concurrence déloyale .

Pourquoi??? A cause de mon nom commercial!

Pour ne pas porter tors à ma gentille concurente qui m'attaque! Je n'utiliserai pas mon vrai nom commercial dans ce message.

J'ai commencé mes recherches pour la création de mon agence il ya bien longtemps et parceque il s'agit d'un travail long et fastidieux!

Pleins d'idées fuses à ce stade et quand on accroche sur un nom, reste à savoir si il est libre, je fais donc mes recherches sur le site de l'INPI et rien, je fais donc une recherche de similarités 30€ et aucun résultats, j'opte pour.
Quelques mois aprés cette recherche une concurrente démarre avec un nom similaire au mien mais pas exactement le même disons que moi c'est "même mot parfait" et le sien "même mot privés" . (c'est à titre d'exemple)

Elle a démarré avant moi et béneficie de l'anteriorité du nom BIEN et en plus elle avait déjà déposé son nom à l'INPI!!! Et pourquoi je ne l'ai pas vue??? Parceque l'inpi peut mettre jusqu'à 3mois avant de valider et publier les dépots super!!!!!

Je ne risque pas grand chose d'un point de vue juridique sauf à être obligée de changer de nom (j'ai déjà fais mes cartes de visites, mon enseigne ...) et si je choisi de ne pas le faire je peux être condamnée à payer des indemnités de retards

Je suis un peu désolée d'autant que nous n'avons pas du tout le même concept, moi je ne fais que les mariages mais elle, elle fait pleins plein d'autres choses qui n'ont rien avoir avec les mariages ou l'evenementiel (relooking, déco d'interieur pr les maisons, recherche de biens immo...)
Je me pose des questions sur l'avenir de mon agence déjà je ne peux plus faire de pub, ensuite ce sont des frais supplémentaires et pas des moindres. Et rien qui rentre en contrepartie.

Faites bien attention quand vous faites vos recherches. Et n'hésitez pas à prendre les conseils d'un avocat, (c'est gratuit et on en apprends beaucoup)."

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